Investissement locatif : définition, conditions, avantages de la loi Duflot

Loi Duflot : qui peut en bénéficier et quels sont ses avantages ?

Tout contribuable français faisant l’acquisition entre janvier 2013 et août 2014 d’un logement neuf destiné à être loué peut bénéficier des avantages de la loi Duflot. Attention, l’acte authentique de vente doit impérativement être signé avant cette date butoir.

Loi de défiscalisation immobilière, le dispositif Duflot permet de réduire son impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans. Soit une défiscalisation qui peut s’élever jusqu’à 6 000 euros par an.

Exemple d’application de la loi Duflot :

• Vous achetez un appartement 3 pièces (T3) labellisé BBC d’un montant de 200 000 € à Bordeaux (zone B1 éligible à la loi Duflot)
• Vous pouvez donc bénéficier de la réduction fiscale suivante : 200 000 € x 18% = 36 000 €
• Ces 36 000 € représentent votre défiscalisation totale (sur la période de 9 ans).
• Ce qui revient à une réduction de 36 000 € / 9 = 4 000 € par an sur vos impôts sur le revenu.

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot

Pour bénéficier des avantages de la loi Duflot, il faut répondre à certaines conditions spécifiques. Ces conditions concernent non seulement le logement en lui-même, mais aussi la mise en colocation du bien, ainsi que le locataire.

Conditions liées au logement en location

Le bien mis en location doit répondre à des normes strictes. Celui-ci doit :

• Être neuf, ou en l’état de futur achèvement, ou encore, s’il est ancien, il doit être en cours de rénovation, ou de réhabilitation. Auxquels cas, le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
• Répondre à des normes énergétiques.
• S’il s’agit d’un logement neuf ou en état de futur achèvement, il doit répondre à la réglementation thermique (RT 2012) ou doit bénéficier du label BBC 2005.
• S’il s’agit d’un logement ancien nécessitant des travaux, il devra répondre à l’un des labels suivants : Haute Performance Energétique rénovation (HPE Rénovation 2009), ou au Label Bâtiment Basse Consommation Energétique Rénovation (BBC Rénovation 2009)
• Le logement doit être situé dans les zones éligibles par le dispositif Duflot. Les zones A, A bis et B1 sont concernées. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour certaines communes de la zone B2. Quant à la zone C, elle est tout simplement exclue de ce dispositif.  

Pour savoir de quelle zone dépend votre logement, référez vous au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

• L’investissement Duflot est limité à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite des 300 000 €. Si ce montant est dépassé, la réduction d’impôt ne s’appliquera pas au delà des 300 000 €.
• Enfin, le prix au m2 est lui aussi plafonné à 5 500 € le m2 de surface habitable.

Conditions concernant la mise en location du logement Duflot

La mise en location du logement doit respecter les conditions suivantes :

• Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois après son achèvement.
• La période de location devra s’étendre sur une durée de 9 ans minimum.
• Le loyer du logement ne doit pas dépasser un certain seuil (en moyenne 20% inférieur au prix du marché). Ci-dessous, les plafonds de loyers par m2 (mensuels et charges non-comprises) à ne pas dépasser :

Conditions liées au locataire

La loi Duflot impose également de respecter un certain nombre de conditions relatives au locataire. Le locataire :

• Doit occuper le logement à titre de résidence principale
• Ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire  
• Doit également avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources annuels définis par la loi Duflot. Voici les plafonds des ressources en euros à ne pas dépasser par zone, ainsi que par composition du foyer :